Poursuivre des efforts d’amélioration de la collecte de l’impôt des Sociétés et d’élargissement de l’assiette fiscale
Indicateur
Législation fiscale réformée et mise en oeuvre (10%) ;
Budget prévu
0
Budget réalisé
0
Cible
Réalisation
Taux ex. physique
10%
Taux ex. financier
0%
Statut
En cours
Recommandations
Localisation
Kinshasa
Structure responsable
DGI
Ministère
Finances
Cellule
Ecofin
État de lieu
Législation fiscale réformée (10%) : la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 a été promulguée et publiée au journal officiel le 29 décembre 2023. L’objectif principal de cette loi est de simplifier le système fiscal congolais en remplaçant le système cédulaire par un système d’imposition directe des revenus, constitué de deux impôts distincts : (i) l’impôt sur les sociétés (IS) et (ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Les différents textes réglementaires et législatifs ont été pris pour garantir l’exécution de la présente Loi. La mise en application des dispositions susvisées est prévue le 1er janvier 2026.
Il ne reste que la signature et la publication du Décret du Premier Ministre qui, au terme de l’article 129 de la loi susvisée, prévoit la possibilité pour les entreprises de procéder à une réévaluation légale de leurs actifs immobilisés. Cette disposition vise à atténuer les effets de l’inflation et de la dépréciation de la monnaie nationale sur la valeur comptable des immobilisations. Ce projet de décret a déjà été adoptée lors de la 39éme réunion du Conseil des Ministres tenue le 11 avril 2025. Recommandation : signer et publier ledit Décret par la Cheffe du Gouvernement