Développement des mécanismes alternatifs de règlement des différends dans les secteurs public et privé, notamment dans le domaine fiscal
Indicateur
Mécanismes alternatifs de résolution d’insolvabilité des assujettis développés (5%)
Budget prévu
0
Budget réalisé
0
Cible
Réalisation
Taux ex. physique
5%
Taux ex. financier
0%
Statut
En cours
Recommandations
Localisation
Kinshasa
Structure responsable
DGI
Ministère
Finances
Cellule
Ecofin
État de lieu
L’article 51 de la Loi des finances n°24/11 du 20 décembre 2024 a ajouté l’article 108 bis de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour. Ledit article a institué une commission nationale de médiation, instance consultative, paritaire et indépendante destinée à formuler des avis au Ministre des Finances, en vue de la résolution des litiges persistants entre les contribuables et l’Administration des Impôts, à l’issue de l’examen de la réclamation.
Pour ce faire, le Ministre des Finances est censé prendre un arrêté fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission susmentionnée. Recommandation : prendre un arrêté à ce sujet
Dans l'entretemps, conformément aux dispositions de l'article 105 bis de la Loi susmentionnée, les services traitent les réclamations contentieuses selon les montants contestés et sont dégrévés par les autorités compétentes comme suit : supérieur à CDF 20 milliards (Directeur Général); inférieur ou égal à CDF 20 milliards (grandes entreprises); entre 20 millions et 20 milliards de CDF (Directeur urbain ou provincial pour les contribuables relevant des centres des impôts), inférieurà CDF 200 millions de CDF pour compétence du Chef de Centre des Impôts.