Poursuite de la montée en puissance des Forces de Défense et de Sécurité
Mesure phare
Accélérer la loi instituant la Réserve Armée de la Défense
Indicateur
Révision du cadre juridique l
Budget prévu
0
Budget réalisé
0
Cible
Réalisation
Taux ex. physique
0%
Taux ex. financier
0%
Statut
En cours
Recommandations
Localisation
National
Structure responsable
RAD
Ministère
Défense nationale et Anciens Combattants
Cellule
PDS
État de lieu
L’analyse des textes législatifs et réglementaires relatifs à la RAD révèle plusieurs incohérences de nature à entraver son bon fonctionnement et à créer des conflits institutionnels, notamment avec l’État-Major Général des FARDC.
1. Contradiction sur le statut juridique de la RAD
L’article 1er de la Loi n° 23/014 du 22 mai 2023 institue la RAD en la définissant comme un service des FARDC, ce qui l’intègre implicitement dans la structure des Forces armées. Cette disposition entre toutefois en contradiction avec l’intitulé même de la loi qui présente la RAD comme une entité distincte, ainsi qu’avec l’avant-dernier alinéa de l’exposé des motifs, qui la considère comme un service autonome, institué en République démocratique du Congo et non au sein des FARDC.
Cette ambivalence sémantique et institutionnelle porte à confusion sur la nature juridique et la chaîne de commandement de la RAD, compromettant ainsi son déploiement opérationnel et son ancrage administratif.
2. Flou juridique dans les modalités d'organisation
L’article 5 de la même loi prévoit que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la RAD soient déterminées par voie réglementaire (décret). Or, cette disposition entre en contradiction avec l’article 64 de la Loi organique n° 11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des FARDC, qui stipule que l'organisation des corps et services des FARDC relève d’une ordonnance présidentielle, et non d’un décret.
En procédant par décret (Décret n° 23/36), l’exécutif a dérogé aux exigences hiérarchiques prévues dans la hiérarchie des normes, mettant ainsi en question la légalité des mesures d’application édictées pour la RAD.
3. Ambiguïtés et chevauchements dans le décret d’application
Plusieurs articles du Décret n° 23/36 (notamment les articles 7, 8, 11, 15 à 19, et 34) présentent des imprécisions ou des redondances qui compliquent la mise en œuvre de la RAD, notamment en ce qui concerne :
- la subordination hiérarchique de la RAD par rapport à l’État-Major Général ;
- la coordination entre les structures existantes des FARDC et les unités de la réserve ;
- les mécanismes de recrutement, de formation, de mobilisation et de réinsertion ;
- les modalités de financement et de gestion logistique de la RAD.
Ces imprécisions nuisent à la clarté du dispositif juridique encadrant la RAD, et rendent son fonctionnement peu opérationnel sur le terrain.
RECOMMANDATIONS
- Réviser l’article 1er de la Loi n° 23/014 afin d’harmoniser sa formulation avec l’intitulé de la loi et l’exposé des motifs. Il s’agira de déterminer clairement si la RAD est un service intégré aux FARDC (cas des corps spécialisés)
ou un service autonome placé sous la tutelle du Ministère de la Défense. Cette clarification évitera les conflits de compétence entre la RAD et l’État-Major Général.
- Modifier l’article 5 de la loi n° 23/014 pour le mettre en conformité avec la Loi organique n° 11/012 du 11 août 2011, en prévoyant que l’organisation et le fonctionnement de la RAD soient fixés par ordonnance présidentielle, conformément à l’article 64.
Cette révision garantira la sécurité juridique de la structure de la RAD et renforcera sa légitimité institutionnelle.
- Procéder à une relecture technique et juridique du décret afin de préciser notamment les relations hiérarchiques entre la RAD, l’État-Major Général et le Ministère de la Défense nationale et Anciens combattants et de structurer les modalités de gestion des effectifs, des équipements et des ressources budgétaires.
L’absence de financement adéquat constitue un obstacle majeur au bon fonctionnement de la Réserve Armée de Défense (RAD). Cette carence empêche le démarrage effectif de ses activités et compromet la montée en puissance de cette structure pourtant stratégique pour le renforcement du dispositif de défense nationale. Selon les résultats de l’évaluation :
- Seuls 27 agents ont été désignés à ce jour, sur un total prévu de 347 membres du personnel, soit un taux de couverture en ressources humaines de 8 % ;
- Le taux d’installation des structures est estimé à seulement 4 %, traduisant l’absence d’infrastructures administratives et opérationnelles suffisantes ;
- Le niveau d’équipement atteint 33 %, grâce essentiellement à des dons et à des récupérations de matériel de seconde main.
Depuis sa création, la RAD n’a jamais bénéficié de financements effectifs provenant du Trésor public, malgré l’existence d’un chapitre budgétaire prévu dans la loi de finances pour l’exercice 2024. En l’absence de dotations officielles, le service fonctionne tant bien que mal avec les moyens de bord et l’appui ponctuel du Ministre de la Défense nationale et des Anciens combattants, sous forme de dons.
Cette situation met en péril l’atteinte des objectifs fixés par la loi, notamment en ce qui concerne le recrutement, l’équipement, la formation et la mobilisation des réservistes.
RECOMMANDATIONS
- Mettre à disposition des ressources financières suffisantes et stables, par l’opérationnalisation du chapitre budgétaire dédié à la RAD dans le budget national;
- Créer un fonds spécial ou mécanisme de financement complémentaire, alimenté par des partenariats nationaux et internationaux, pour soutenir le démarrage effectif de ses missions;
- Octroyer des bureaux à la RAD;
- Finaliser la désignation des animateurs;
- Inclure la RAD dans la prochaine loi de la programmation militaire 2025 – 2028 ;
- Nommer un conseiller du Président pour la RAD (un General actif ou en retraite ; figure respectée par les FARDC et les groupes locaux) ;
- Mettre en veilleuse le P-DDRCS pendant la période de conflits armés et attendre la fin effective de la guerre.