Capital social de la BCC augmenté à 213 milliards de CDF conformément à l’article 6 de la Loi organique du 13 décembre 2018 (50%);
Budget prévu
Budget réalisé
Cible
Réalisation
Taux ex. physique
50%
Taux ex. financier
Statut
Recommandations
Localisation
Structure responsable
Ministère
Cellule
ECOFIN
État de lieu
Régularisation des créances de la BCC (100%) : un protocole d’accord a été signé le 28 décembre 2021 entre la BCC et le Ministère des Finances. Par ce protocole d’accord, le Gouvernement s’était engagé d’émettre des obligations du Trésor remboursables au profit de la BCC pour atteindre une moyenne de 8 milliards de CDF par mois au cours des première années et ce, en vue couvrir ses pertes d’exploitation et écarts de conversion, et partant, d’assurer son équilibre financier. Un avenant à ce protocole a été signé en 2022 et prévoit la mise à disposition mensuelle d’un montant de 8 milliards de CDF. L’Etat honore effectivement cet engagement.
Augmentation du Capital Social de la BCC (50%) : une convention de recapitalisation de la BCC a été signée le 20 novembre 2023 entre la Gouverneure de la BCC et le Ministre des Finances en vue de doter de la BCC d’un capital social conformément à l’article 6 de la Loi organique n°18/027 du 13 décembre 2018. Un échéancier d’augmentation du capital de la BCC a été arrêté en 4 tranches, à savoir : (i) première tranche (24 mai 2024 : 53,2 milliards de CDF représentant 25% du total de 213 milliards de CDF) ; (ii) deuxième tranche (22 novembre 2024 : 31,9 milliards de CDF, soit 15% du total) ; (iii) troisième tranche (23 mai 2025 : 63,9 milliards de CDF, soit 30% du total) ; et (iv) quatrième tranche (21 novembre 20235 :63,9 milliards de CDF, soit 30% du total). A ce jour, deux tranches ont été déjà honorées par le Trésor Public par débit d’office du Compte Général du Trésor. Ce processus devrait permettre à terme d’augmenter le capital social de la BCC de 60 CDF à 213 milliards de CDF.
Ajuster les fonds propres de la BCC à un minimum de 10% de ses actifs rentables (0%) : les modalités d’ajustement des fonds propres de la BCC se feront après la recapitalisation totale de la BCC à fin 2025 et le rapport de l’auditeur externe Deloitte pour l’exercice clos le 31 décembre 2025 en vue de dégager les besoins réels en termes de fonds propres.