Créer une juridiction spécialisée chargée de la répression des crimes économiques et financiers
Indicateur
Moyens matériels et logistiques mobilisés ( pond.10%)- 0% ;
Budget prévu
Budget réalisé
Cible
Réalisation
Taux ex. physique
0%
Taux ex. financier
Statut
Recommandations
Localisation
Structure responsable
Ministère
Cellule
ECOFIN
État de lieu
Mise en place du cadre juridique : un projet de loi a été apprêté à ce sujet. Lors de la 77éme réunion du Conseil des Ministres le 10 novembre 2024, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté au Gouvernement un projet de loi visant à créer un parquet national économique et financier, ainsi que des chambres spéciales dédiées aux affaires économiques et financières. Dans le même ordre d’idées, il a par la suite présenté le projet de loi portant création d’un tribunal économique et financier avec son parquet rattaché lors de la 40éme réunion du Conseil des ministres, tenue le vendredi 18 avril 2025.
Pour éviter que ce projet loi soit recalé au niveau du Parlement, un groupe de travail a été créé réunissant quelques députés nationaux, sénateurs et membres du Gouvernement, lequel a produit un texte final qui a été à ce jour soumis à l’assemblée nationale. Il va donc être débattu au cours de cette session parlementaire. Recommandation : accélérer le processus