Renforcement de la gestion de la TVA et accélération des efforts visant à rationnaliser et à mieux cibler les droits d’accises
Indicateur
Démarches fiscales des contribuables facilitées avec les NTIC (70%) ;
Budget prévu
Budget réalisé
Cible
Réalisation
Taux ex. physique
70%
Taux ex. financier
Statut
Recommandations
Localisation
Structure responsable
Ministère
Cellule
ECOFIN
État de lieu
Opérationnalisation de la facture normalisée (30%) : La DGI a organisé plusieurs activités de vulgarisation à travers les corporations professionnelles, les institutions publiques et son personnel conformément au calendrier établi. L’avis à manifestation d’intérêt pour l’agrément des fournisseurs des dispositifs électroniques fiscaux, référencé AMI-DEF-2025-01 du 18 avril 2025, a été lancé. Conformément au calendrier établi prévoyant l’obligation d’utiliser la facture normalisée et les dispositifs électroniques fiscaux (DEF) pour tous les assujettis à la TVA à partir du 1er mars 2025.
A ce propos, la FEC a recommandé le report de la phase obligatoire en raison de plusieurs préalables non remplis : (i) homologation des systèmes de facturation : les logiciels existants des entreprises n’ont pas encore été homologués par la DGI ; (ii) expérimentation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF) : les entreprises sélectionnées pour la phase pilote n’ont pas encore exploité les DEF, faute de prise en charge technique par la DGI ; (iii) sensibilisation en provinces : les séances de formation et de sensibilisation n’ont pas été amorcées dans les provinces ; et (iv) liste des distributeurs agrées : aucune liste des distributeurs agrées pour les DEF physiques ou éditeurs homologués pour les logiciels de facturation n’a été publiée.
Démarches fiscales facilitées (70%) : la DGI a mis en place plusieurs services en ligne pour faciliter les démarches fiscales des contribuables. Il s’agit principalement du portail de la DGI : le site officiel de la DGI offre un accès centralisé à divers services et informations fiscales (la télédéclaration ; l’obtention du numéro d’identification (NIF) en ligne ; i-impôt employé et i-nif employé (services dédiés à la gestion des impôts sur les salaires et à l’identification fiscales des employés ; DDR Banque (déclaration des retenues à la source effectuées par les institutions financières ; l’immatriculation des véhicules (demande de la carte rose pour les véhicules automoteurs)
Traçabilité des droits d’accises installé et partiellement opérationnel (60%) : Le système vise à : (i) contrôler la circulation des produits soumis aux accises ; (ii) lutter contre la fraude fiscale, la contrebande et la contrefaçon ; (iii) assurer une juste perception des recettes publiques ; (iv) faciliter la transparence et le suivi des opérations.
Les outils et mécanismes suivants ont été mise en place : (i) code à barres / Timbres fiscaux sécurisés : collés sur les produits pour permettre une lecture automatique ; (ii) contrôles physiques et post dédouanement : pour vérifier la conformité des produits sur le marché ; (iii) collaboration avec les producteurs/importateurs : pour assurer la mise en œuvre de la traçabilité à la source ; (iv) le système est installé dans 4 provinces. Problèmes et défis rencontrés : (i) manque d’interconnexion entre les services de contrôle (DGDA, DGI, DGRAD et OCC) ; (ii) couverture nationale incomplète à cause de la guerre à l’Est ; (iii) corruption et complicité dans la chaîne de perception ; (iv) absence d’un système centralisé de traçabilité en temps réel ; (v) difficulté à contrôler le secteur informel et les petits commerçants ; (vi) manque de communication sur l’importance de ce système ; (vii) coût de la prise en charge élevé (c’est depuis septembre 2024 que le contrat de monitorage signé avec la SICPA, une entreprise suisse spécialisée dans les technologies de sécurité et de traçabilité, a été a suspendu sur demande de la DGDA).