Adoption des règles claires de gouvernance des entreprises du portefeuille (fonctionnement des conseils d’administration, profils des membres, procédures de redevabilité devant le parlement, ...)
Indicateur
Feuille de route des recommandations des état généraux produite et mise en œuvre (38%) ;
Budget prévu
Budget réalisé
Cible
Réalisation
Taux ex. physique
38%
Taux ex. financier
Statut
Recommandations
Localisation
Structure responsable
Ministère
Cellule
ECOFIN
État de lieu
Etats généraux organisés à Kinshasa du 09 au 14 décembre 2024 (100%). L’objectif principal des états généraux des entreprises du Portefeuille était d’examiner les voies et moyens pour améliorer des performances opérationnelles et financières des entreprises publiques, en vue de faire du Portefeuille de l’Etat un puissant levier de la croissance économique et du développement social conformément à la vision du Chef de l’Etat.
Plusieurs recommandations ont été formulées suivant les 6 thématiques retenues, à savoir : (i) le cadre juridique portefeuille de l’Etat et la réforme des entreprises publiques ; (ii) la gouvernance des entreprises du Portefeuille de l’Etat ; (iii) la relance des entreprises du Portefeuille de l’Etat ; (iv) le contrôle de gestion, lutte contre la spoliation, la corruption et le détournement ; (v) l’amélioration de la performance des entreprises publiques ; (vi) le préfeuille de l’Etat et le développement social. Un rapport final a été produit à ce sujet.
Elaboration et mise en œuvre de la feuille de route des recommandations des état généraux : il sied de préciser que les recommandations issues des état généraux du portefeuille ont été coulées dans une feuille de route et sont regroupées en 4 grandes thématiques donnant lieu à 4 commissions suivantes : (i) la commission « cadre juridique et institutionnel » ; (ii) la Commission « Gouvernance des entreprises publiques » ; (iii) Commission « relance des entreprises du Portefeuille de l’Etat » ; et (iv) Commission « Redressement des entreprises publiques ». Les commissions travaillent de manière séparée et ont proposé, chacune, une feuille de route reprenant les recommandations, les actions à mener, l’autorité chargée de la mise en œuvre des actions proposées.
S’agissant de la mise en œuvre des activités prévues dans cette feuille de route, ces dernières ont déjà démarré, surtout celles n’exigeant pas un financement. Si bien qu’état des lieux formel n’a pas encore était établi par les 4 Commissions, nos échanges avec le point focal du Ministre du Portefeuille révèle ce qui suit :
De la Commission « cadre juridique et institutionnel » : le taux d’exécution globale de 90%. Les textes ci-après ont été publiés : (i) le Décret n°24/08B du 04 octobre 2024 modifiant et complétant celui n°13/056 du 13 décembre 2023 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics. Les modifications opérées visaient à harmoniser le traitement des mandataires, renforcer les critères de nomination et à améliorer le fonctionnement interne des établissements publics ; (ii) la politique générale du portefeuille de l’Etat a été adoptée formellement en Conseil des Ministres ; (iii) le Décret n°24/04 du 21 août 2024 portant sauvetage du patrimoine des entreprises publics, établissements publics des services publics a été publiés au journal officiel. Ce décret vise à protéger le patrimoine des entités publiques contre les saisies abusives. Un projet de loi modifiant et complétant la loi n°08/10 portant organisation et gestion du portefeuille de l’Etat est déjà apprêté et attend la validation de la Commission. Il en est de même de plusieurs projets et arrêtés considérant les actions réaliser telles que reprises dans la feuille de route ad hoc.
De la Commission « Gouvernance des entreprises publiques » : les activités réalisées accusent un taux d’exécution globale de 60%. Des actions suivantes ont été réalisées : (i) mise à jour des plans de redressement existants de quelques entreprises du portefeuille ; (ii) prendre les arrêtés fixant les mesures d’application de deux décrets du PM ; (iii) instauration des missions d’audit périodique d’évaluation ; (iv) instituer un comité de suivi des recommandations des état généraux (en cours) ; (v) définir les profils et critères de sélection rigoureux et transparente bas sur la compétence ; (vi) circulaire prise ordonnant la stricte application des textes de loi et réglementaires régissant le statut des mandataires publics ; (vii) signature le 24 juillet 2024 du contrat-mandat entre les mandataires des entreprises publiques de l’Etat et celles d’Economie Mixte et le Ministre du Portefeuille, conformément à l’article 17 de la loi n°08/010 du 07 juillet 2008, fixant les règles relatives à l’organisation et la gestion du portefeuille de l’Etat sous la haut patronage du Chef de l’Etat avec objectifs d’améliorer la gouvernance, la gestion orthodoxe du patrimoine et l’engagement à réaliser des résultats performants de ces entreprises.
De la Commission « Relance des entreprises du Portefeuille » : les activités réalisées accusent un taux d’exécution globale de 0%.
De la Commission « Redressement des entreprises publiques » : les activités réalisées accusent un taux d’exécution globale de 0%. Recommandation : accélérer la mise en oeuvre de la feuille de route d'activités de chaque Commission et impliquer la Présidence de la République