Mettre en place un mécanisme plus souple de transfert des ressources du pouvoir central aux provinces et aux ETD
Indicateur
Régularité des transferts (10%)
Budget prévu
Budget réalisé
Cible
Réalisation
Taux ex. physique
10%
Taux ex. financier
Statut
Recommandations
Localisation
Structure responsable
Ministère
Cellule
ECOFIN
État de lieu
Taux de transfert effectif par rapport au 40% prévu par la Constitution (45%) : dans la pratique, ce taux de transfert est très loin d’être respecté. D’après les données disponibles des rapports officiels (cour des comptes, IGF, Sénat et observatoires budgétaires, en 2023, ce taux a avoiné entre 16 à 18% en 2023 bien qu’ayant évalué positivement par rapport à 2018 où il s’est situé environ 6 à 8%. La moyenne générale 2018-2023 est d'environ de 10 à 15%. Il sera nécessaire d'adopter une loi organique ou une ordonannce d'application précisant les modalités de calcul, de collecte et de transfert du 40% à la source tout en définissant clairement les ressources concernées (recettes douanières, fiscales et parafiscales, etc.).
Régularité des transferts (10%) : il sied de souligner que la loi relative aux finances publiques ne précise pas un mécanisme automatisé ni contraignant pour les transferts aux provinces et ETD qui d'ailleurs, ne sont pas effectués d’une manière régulière. Il faudra publier un calendrier prévisionnel des transferts en début d'année pour garantir la ponctualité.
Nombre de rapports financiers produits et publiés annuellement (12%) : très peu de provinces publient régulièrement des rapports financiers détaillants l’utilisation des fonds reçus. Sur les 26 provinces de la RDC, moins de 5 provinces produisent de manière régulière et formelle des rapports annuels de gestion budgétaire. Il sera nécessaire de former les cadres provinciaux en comptabilité publique et en reporting budgétaire et conditionner les transferts futurs à la production du rapport précédent.
Niveau de digitalisation du processus de transfert (0%): le niveau de digitalisation du processus de transfert des ressources financières de l’Etat central vers les provinces et ETD reste très faible, voire quasi insistant. Il est recommandé de : (i) développer un système intégré de gestion des transferts ; (ii) mettre en place un portail public de transparence budgétaire ; (iii) automatiser les décaissements et (iv) former et l’équiper les entités locales.