Atténuation des effets des prix des produits des principales denrées alimentaires importées
Mesure phare
En concertation avec le secteur privé, mettre en place des éléments d’ajustement des prix des produits alimentaires de grande consommation
Indicateur
Le Fonds de Régulation Économique (FOREC) est renforcé et opérationnel (10%) ;
Budget prévu
Budget réalisé
Cible
Réalisation
Taux ex. physique
1%
Taux ex. financier
Statut
Recommandations
Localisation
Structure responsable
Ministère
Cellule
ECOFIN
État de lieu
Suspension de certaines taxes sur les produits de première nécessité(50%) : dans le souci de contenir la récurrence de la flambée des prix des produits alimentaires de base et de quelques biens de première nécessité sur le marché congolais, la Cheffe du Gouvernement avait signé un Décret n°24/07 du 19 septembre 2024 portant suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et le rabattement à hauteur de 50% maximum des taux des droits, taxes et redevances sur les produits alimentaires de 8 produits de grande consommation, à savoir : (i) la viande, (ii) la volaille, (iii) le poisson, (iv) le poisson sale ; (v) le lait en poudre ; (vi) le riz ; (vii) le maïs et ; (viii) le sucre. Ce décret a permis de réduire les prix des 8 produits de grande consommation entre 20% et 25%. Le Ministère de l’économie déploie régulièrement les inspecteurs sur terrain pour veiller au respect des engagements de baisse des prix.
En dépit de la prise de ces mesures d’allégement fiscale visant à alléger le coût de la vie, trois défis majeurs persistent : (i) impact sur la production locale (ces mesures rendent les produits moins compétitifs menaçant ainsi la viabilité du secteur agricole national) ; (ii) risque de dépendance aux importations (la dépendance accrue aux importations expose le pays aux fluctuations des prix sur les marchés internationaux) ; (iii) problème de mise en œuvre (malgré les décrets officiels, des obstacles subsistent dans l’application effective des mesures).
Elargissement des mesures d'allègement fiscal et douanier à d'autres produits de première nécessité, notamment les surgelés (0%) : Sur le plan juridique, le paragraphe 4 des dispositions préliminaires du Tarif des droits et taxes à l'importation, tel que prévu par l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012, autorisait le Premier Ministre, par décret délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission tarifaire, à prendre temporairement des mesures d’allègement fiscal et douanier en cas de circonstances exceptionnelles.
Cependant, l’article 13 de la Loi des finances n°24/011 du 20 décembre 2024, telle qu’adoptée et promulguée à ce jour, abroge ce fondement juridique en supprimant le paragraphe 4 précité.
Cette abrogation empêche désormais tout recours aux allègements tarifaires temporaires, y compris pour les produits surgelés initialement ciblés par l’élargissement des mesures de lutte contre la vie chère.
Face à cette restriction légale, le Ministère de l’Économie Nationale a choisi d’adopter une approche réglementaire alternative et complémentaire. Cette approche vise à accélérer l’opérationnalisation du Fonds de Régulation Économique (FOREC) -10%, qui sera un outil de régulation directe des prix sur le marché national.
Ceci étant, et à ce jour, le projet de décret modificatif du Décret n° 08/10 du 07 mai 2008, qui révisait l'organisation et le fonctionnement du FOREC, a été adopté par la Commission ECOFIRE du Gouvernement soumis au Conseil des Ministres et adopté en Conseil des Ministres le vendredi 04 avril 2025. Ainsi, la mise en place d'un mécanisme institutionnel robuste tel que le FOREC s'inscrit dans une perspective de protection du pouvoir d'achat et de justice économique à long terme.
Assurer le redressement productif pour la mise en valeur des espaces productifs (10%) : cette mesure va se réaliser en deux actions, à savoir : (i) élaborer la cartographie des espaces productifs et (ii) aménager les espaces productifs nationaux. Pour ce qui est de l’élaboration de la cartographie, les démarches sont en cours pour l’actualiser. Recommandations : (i) levée la mesure interdisant le recours aux allègements tarifaires temporaires ; (ii) accélérer l’opérationnalisation du Fonds de Régulation Economique (FOREC) ; (iii) intensifier les contrôles économiques pour s’assurer de l’application des mesures d’allégement fiscal arrêtées ; (iv) accélérer le processus d’actualisation de la cartographie des espaces productifs pour ainsi les viabiliser en vue de relancer la production locale et de réduire le risque de dépendance structurelle aux importations.